Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque le policier faisant l’objet de la citation demande la comparution de témoins parmi les employés du Service de police, il doit le faire en nombre et dans un délai raisonnables. La personne responsable du traitement des plaintes prend les mesures nécessaires, compte tenu des exigences du Service de police, pour obtenir la présence de ces témoins.
D. 738-2015, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 1483-2023, a. 23.
25. Lorsque le policier intimé demande la citation à comparaître de témoins parmi les employés du Service de police, il doit le faire en nombre et dans un délai raisonnables. Le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles prend les mesures nécessaires, compte tenu des exigences du Service de police, pour obtenir la présence de ces témoins.
D. 738-2015, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
25. Lorsque le policier intimé demande l’assignation de témoins parmi les employés du Service de police, il doit le faire en nombre et dans un délai raisonnables. Le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles prend les mesures nécessaires, compte tenu des exigences du Service de police, pour obtenir la présence de ces témoins.
D. 738-2015, a. 25.
© Gouvernement du Québec